Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BIJOUMAEY — Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Raison sociale : BIJOUMAEY
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Numéro SIRET :94792669700014
Adresse du siège social : 247 chemin du vallonet 06190 Roquebrune Cap Martin
Capital social :1000 euros
Numéro de TVA intracommunautaire :FR63947926697
Adresse e-mail : bijoumaey@gmail.com
Directeur de la publication : [À compléter]
Hébergeur du site : [À compléter – nom, adresse, téléphone]
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par BIJOUMAEY, que ce soit sur son site internet, par téléphone ou par courrier. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente par BIJOUMAEY sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, BIJOUMAEY en informera le client dans les meilleurs délais par e-mail. Le client pourra alors choisir entre un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement intégral de sa commande dans un délai de 14 jours.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. BIJOUMAEY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est validée une fois le paiement intégralement encaissé. Le client recevra un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa commande. BIJOUMAEY se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le client, d’anomalie dans la commande ou de motif légitime.
Article 6 – Paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de défaut de paiement, BIJOUMAEY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison estimé est de [X à Y jours ouvrés] à compter de la confirmation de la commande, sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit.
En cas de retard de livraison supérieur à [30 jours] par rapport à la date prévue, le client pourra demander l’annulation de la commande et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
BIJOUMAEY ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou résultant d’un cas de force majeure.
Article 8 – Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au moyen du formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à : bijoumaey@gmail.com.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, ce dont le client est expressément informé avant la validation de sa commande.
Remboursement : BIJOUMAEY procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition, selon la première de ces deux dates.
Formulaire type de rétractation (annexe) :
« À l’attention de BIJOUMAEY, [adresse] / bijoumaey@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : _______________
Commandé le : ___ / Reçu le : ___
Nom du client : _______________
Adresse du client : _______________
Date : ___ / Signature : ___ »
Article 9 – Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, BIJOUMAEY est tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit vendu.
Garantie de conformité : le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Garantie des vices cachés : le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
BIJOUMAEY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site. La responsabilité de BIJOUMAEY ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site BIJOUMAEY (textes, images, logos, vidéos, sons, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de BIJOUMAEY. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Article 12 – Litiges et médiation
En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité BIJOUMAEY pour trouver une solution amiable.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné est : [À compléter – nom, coordonnées et site internet du médiateur].
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : conformément au règlement européen n° 524/2013, le client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 – Protection des données personnelles
BIJOUMAEY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Données collectées : dans le cadre des commandes, BIJOUMAEY collecte les données nécessaires au traitement de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, informations de paiement).
Finalités du traitement : gestion des commandes, livraison, service après-vente, communication commerciale (avec consentement préalable).
Durée de conservation : les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande ou du dernier contact du client, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Droits des utilisateurs : conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande à : bijoumaey@gmail.com.
En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Article 14 – Modification des CGV
BIJOUMAEY se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 15 – Service client
Pour toute information ou question, le service client de BIJOUMAEY est à votre disposition par e-mail à l’adresse suivante : bijoumaey@gmail.com.
Article 16 – Acceptation des conditions
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
Article 17 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BIJOUMAEY dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.